Mentions légales et conditions générales de vente

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Mentions légales

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Éditeur du site

Éditeur

Tanguy Lions

Statut

Entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise

Siège

5 rue Maurice Flandin, 69003 Lyon

Courriel

tlions@hotmail.fr

Téléphone

+33 6 47 95 42 60

SIRET

933 552 598 00015

Activité depuis

1er octobre 2024

Code APE

85.59B, autres enseignements

TVA

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

Publication

Tanguy Lions, directeur de la publication

Hébergeur

Hébergeur

Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis. Netlify ne publie pas de numéro de téléphone, le contact s'effectue à privacy@netlify.com.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site, textes, figures interactives, code source et éléments graphiques, est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les supports pédagogiques remis aux élèves sont réservés à leur usage personnel et ne peuvent être diffusés ni revendus.

Liens et responsabilité

Le site peut renvoyer vers des ressources extérieures dont le contenu n'engage pas l'éditeur. L'éditeur s'efforce de tenir les informations à jour, sans garantir qu'elles soient exemptes d'erreur, notamment s'agissant des calendriers scolaires et des modalités d'examen, qui relèvent de décisions ministérielles susceptibles d'évoluer.

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Données personnelles et traceurs

Ce que le site collecte

Le site ne comporte aucun outil de mesure d'audience et aucun traceur publicitaire. Il n'installe aucun cookie. Une préférence de langue est conservée dans le stockage local du navigateur, uniquement pour lui réafficher la langue choisie. Cette donnée ne quitte jamais son appareil et n'est accessible ni à l'éditeur ni à un tiers.

Ce qui est traité lors d'une prise de contact

Lorsqu'une famille écrit ou téléphone, les données transmises, à savoir le nom, les coordonnées, la classe et l'établissement de l'élève, sont traitées aux seules fins de répondre à la demande, puis d'exécuter et de facturer la prestation. La base légale est l'exécution du contrat ou les mesures précontractuelles, ainsi que les obligations comptables pour les factures.

Les données sont conservées le temps de la relation, puis dix ans pour les pièces comptables conformément au code de commerce. Elles ne font l'objet d'aucune cession.

Le formulaire de réservation

Les informations saisies dans le formulaire de réservation, le créneau souhaité, le nom et la classe de l'élève, l'établissement, le courriel et, le cas échéant, le téléphone et l'objectif, sont acheminées par l'hébergeur du site, Netlify, Inc., dont les serveurs se situent aux États-Unis. Elles y sont enregistrées le temps du traitement, puis adressées par courriel à l'éditeur. Ce transfert hors de l'Union européenne repose sur l'adhésion de Netlify au cadre de protection des données UE, États-Unis, ainsi que sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne dans sa décision d'exécution 2021/914.

Le formulaire ne demande aucune donnée sensible et n'a pas vocation à en recevoir. Lorsque l'élève est mineur, il revient à son représentant légal de le renseigner.

Droits des personnes

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent par courriel à tlions@hotmail.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.

S'agissant d'élèves mineurs, les données sont fournies par le représentant légal, qui exerce ces droits pour le compte de l'élève.

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Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de cours particuliers de mathématiques à distance, en séance individuelle, par Tanguy Lions, ci-après « le prestataire », à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après « le client ». Elles s'appliquent à toute commande et prévalent sur toute autre condition. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la première séance.

Lorsque l'élève est mineur, le contrat est conclu avec son représentant légal, qui est seul redevable du prix.

Article 2. Prestations

Le prestataire propose des cours particuliers de mathématiques, de la classe de Seconde à l'enseignement supérieur, ainsi que des stages intensifs pendant les vacances scolaires. Les séances se déroulent exclusivement en visioconférence individuelle, avec écriture en direct sur tablette graphique, et un compte-rendu écrit est adressé à la famille après chaque séance.

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Il met en œuvre son savoir-faire et sa préparation pour faire progresser l'élève, sans pouvoir garantir l'obtention d'une note, d'une mention, d'une admission ni d'un classement, lesquels dépendent du travail personnel de l'élève et de circonstances extérieures. Les résultats mentionnés sur le site décrivent des situations passées et ne constituent aucun engagement.

Article 3. Prix

Le tarif est de 80 € de l'heure en cours individuel, quel que soit le niveau, et de 70 € de l'heure en stage intensif. Les stages font l'objet de forfaits dont le détail figure sur le site. Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe, la TVA n'étant pas applicable en application de l'article 293 B du code général des impôts.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour l'avenir. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

Article 4. Formation du contrat

Un premier échange gratuit d'environ quinze minutes précède tout engagement. Le contrat est formé lorsque le client confirme par écrit, par courriel, le volume, le rythme et les créneaux convenus, et que le prestataire en accuse réception. Aucun engagement de durée ni de volume minimal n'est exigé pour les cours à l'unité.

Article 5. Exécution

Les séances durent une heure trente ou deux heures en suivi régulier, et jusqu'à trois heures en format stage. Les horaires sont fixés d'un commun accord, dans le fuseau horaire du client. Le client fournit une connexion et un équipement permettant la visioconférence. En cas de défaillance technique imputable au client, la séance est due. En cas de défaillance imputable au prestataire, la séance est reportée sans frais.

Les séances ne sont pas enregistrées, sauf accord écrit préalable des deux parties. Le représentant légal d'un élève mineur peut assister à toute séance.

Article 6. Paiement

Une facture est émise après chaque séance. Le règlement s'effectue par virement SEPA, par carte bancaire ou par PayPal, à réception et au plus tard sous quatorze jours. Les stages font l'objet d'un règlement intégral avant leur début.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 7. Annulation et report

Toute séance annulée ou reportée par le client plus de vingt-quatre heures à l'avance est replacée sans frais. En deçà de vingt-quatre heures, la séance est due en totalité, sauf cas de force majeure ou motif médical justifié. Une séance non honorée et non annulée est due.

Un stage annulé par le client plus de quatorze jours avant son début est remboursé intégralement. Entre quatorze et sept jours, la moitié du forfait reste due. Moins de sept jours avant le début, le forfait reste dû en totalité, sauf force majeure.

En cas d'indisponibilité du prestataire, les séances concernées sont reportées à une date convenue, ou remboursées si aucun report n'est possible.

Article 8. Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et se limite au montant des prestations effectivement réglées. Elle ne saurait être engagée en raison des résultats scolaires ou des décisions d'orientation de l'élève, ni d'une interruption du service de visioconférence utilisé.

Article 9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. La version française fait foi, toute traduction étant fournie à titre d'information.

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Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Comment l'exercer

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à tlions@hotmail.fr, ou au moyen du formulaire reproduit ci-dessous. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

Séances commencées pendant le délai

Si le client souhaite que les séances débutent avant l'expiration du délai de quatorze jours, ce qui est le cas le plus fréquent, il doit en faire la demande expresse, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du code de la consommation. Cette demande est recueillie par écrit lors de la confirmation de la commande.

Dans ce cas, le client conserve son droit de rétractation pendant les quatorze jours, mais il devra régler les séances déjà réalisées, au prorata de ce qui a été fourni. Si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre son droit dans ce cas, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Cette clause est celle qui doit retenir le plus d'attention pour les stages intensifs, dont l'inscription intervient souvent moins de quatorze jours avant le début.

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Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par courriel à tlions@hotmail.fr. Le prestataire s'engage à y répondre sous huit jours.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Litiges

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.